Juridique
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La lettre recommandée désormais aussi par voie électronique ?
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Mon commerce ouvert 7 jours sur 7?
Chaque commerçant et chaque entreprise ayant pour activité la vente directe de marchandises à des clients est obligé d'avoir au minimum un jour de fermeture. Celui-ci doit comporter une période ininterrompue de 24 heures.
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Un travailleur a-t-il droit à un congé familial si son enfant est malade ou doit être hospitalisé?
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Jouer de la musique dans votre commerce
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Tous les indépendants doivent-ils s'affilier à une caisse d'assurances sociales?
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Mon client s'est rendu insolvable !
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Puis-je me faire aider par un proche ?
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À partir du 1er janvier 2011 : enregistrement automatique en tant qu'entrepreneur
Afin de satisfaire à la directive 2006/123/CE relative aux services, le conseil des ministres a approuvé un projet de loi permettant l'enregistrement automatique en tant qu'entrepreneur.
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Nouvelles règles pour le supplément d'allocations familiales pour handicapés
Depuis le 01/01/2010, les conditions relatives au maintien du supplément d'allocations familiales pour enfants handicapés en cas d'activité professionnelle ont été assouplies.
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Sociétés : obligation de mentionner les bénéficiaires
Depuis un certain temps, le législateur belge impose aux personnes morales de communiquer l?identité de leur(s) « bénéficiaire(s) effectif(s) » aux institutions financières dont elles sont clientes.
