Protégez votre domicile privé !
Une nouvelle réglementation vise à garantir votre résidence principale contre les saisies immobilières si vous êtes travailleur indépendant, soit à titre personnel ou en qualité de dirigeant d'une société.
Les biens (mobilier, matériel, etc.) qui composent votre résidence principale ne peuvent plus être saisis par un huissier de justice que moyennant le respect de certaines conditions.
L'importance de la protection dépend de la surface affectée à l'usage professionnel. Lorsque la surface professionnelle représente moins de 30% de la surface totale de l'immeuble, tous les biens qui composent l'immeuble sont protégés et ne peuvent être saisis.
Dans le cas contraire, lorsque la surface professionnelle est égale ou supérieure à 30% de la surface totale, seuls les biens composant la partie non professionnelle font l'objet d'une protection et sont déclarés insaisissables. Dans ce dernier cas, des statuts de copropriété doivent être établis par votre notaire.
Cette protection existe pour toutes les dettes qui se rapportent à votre activité professionnelle; tant celles vis-à-vis de vos fournisseurs que celles envers le fisc, les cotisations sociales, la TVA ou les organismes de crédit.
Consultez rapidement votre notaire afin de bénéficier de cette protection de votre résidence principale !
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28-04-2009 13:43
Jean_Pierre R. a dit :
Plusieurs choses parmi d'autres. 1. Quand vous revendez la maison c'est la société qui encaisse le prix et qui est taxée sur le bénéfice. 2. L'argent de ce bénéfice reste dans la société, si vous voulez le récupérer en privé il faut soit distribuer ou liquider avec coûts fiscaux. 3. La déduction des charges et frais d'utilisation doit être en relation avec l'objet social. 4. Les intérêts des prêts sont souvent plus élevés pour une société que pour une personne physique alors que le banquier vous demandera de signer à titre de caution solidaire et indivisible.
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25-03-2009 17:29
Damien V. a dit :
Est-ce qu'il y a un intérêt à passer sa maison privée dans sa société via un rachat? La société paie l'emprunt avec ses revenus et la maison est mise à disposition du gérant... Je ne paie donc qu'un avantage en nature forfaitaire. Quel est mon risque? Merci d'avance.
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