Franchise TVA
Le régime de la franchise vise à vous simplifier la vie sur le plan administratif. Il n'est pas obligatoire; l'administration ne peut pas vous l'imposer.
Il existe le régime de la "franchise", possible pour les petites entreprises (indépendants ou sociétés), dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5.580 €.
Ce régime a pour objectif de simplifier la tâche des assujettis au niveau des formalités TVA à accomplir.
Ce régime de la "franchise" est optionnel, c'est-à-dire non obligatoire; vous êtes donc libre de le choisir.
Les conséquences du choix de ce régime de la franchise, peuvent se résumer comme suit:
- Il faut reprendre des indications précises sur les factures de sortie (ventes).
Les factures délivrées pour des livraisons de biens ou des prestations de services ne peuvent faire apparaître la taxe, et doivent porter la mention: "Petite entreprise soumise au régime de franchise de la taxe, TVA non applicable".
La facturation se fait donc toutes taxes incluses. - L'assujetti est dispensé de tenir des facturiers.
La petite entreprise sous régime de franchise est dispensée de la tenue des facturiers d'entrée et de sortie, mais elle doit cependant conserver les factures et documents suivant un ordre de série ininterrompu de classement. - La tenue d’un journal des recettes journalières est exigée.
Les recettes doivent être inscrites globalement au jour le jour dans le journal des recettes journalières, comme n'importe quel autre assujetti. - Il y a une dispense de déclarations TVA: les assujettis qui bénéficient du régime de la franchise sont dispensés de la rédaction des déclarations TVA périodiques.
Si ces facilités sont appréciables, cet allègement des contraintes administratives a également pour conséquence que l'entreprise qui profite du régime de la franchise ne peut pas déduire la TVA concernant les achats des biens ou des services achetés ou utilisés pour réaliser le chiffre d'affaires. Cela est loin d’être à négliger.
Consultez votre professionnel comptable et fiscal en cas de doute.
