Choisir le bon nom
Le nom que vous allez donner à votre activité commerciale est très important pour la réussite de cette activité !
Le nom que vous allez donner à votre activité commerciale est très important pour la réussite de cette activité.
En tant que personne physique
Si vous vous lancez sans créer de société, donc en tant que personne physique, le nom de votre entreprise sera le nom de famille (le plus souvent accompagné du prénom).
La dénomination de votre activité ne peut être que votre nom de famille.
Il vous est cependant tout à fait possible de créer une société portant votre nom et d'ouvrir ensuite plusieurs commerces de dénominations différentes.
Exemple : votre nom de famille est Lecomte et vous décidez de créer une société portant le nom de " Lecomte sprl ". Ensuite, vous ouvrez 2 magasins de " prêt-à-porter " pour femme de dénominations différentes: " Look d'enfer " et " Paradis de la femme ".
En tant que personne morale
En tant que société, le nom de l'activité peut être un nom de famille, un nom fantaisie ou bien d'autres encore.
Exemple: la société " Delhaize " porte le nom de famille de son fondateur, Monsieur Delhaize. Il est aussi possible de donner un nom fantaisie comme " Fanfreluche SA ". Ici encore, il vous sera possible d'ouvrir plusieurs commerces de dénominations différentes.
Lorsque vous aurez choisi le nom de votre société, il est important de vérifier :
- Que le nom choisi n'ait pas déjà été utilisé par d'autres, en tant que nom commercial ou enseigne.
- Qu'il n'ait pas été déposé en tant que marque.
- Qu'il ne s'agisse pas d'un nom connu d'un organisme ou d'une association.
Ce contrôle peut être effectué gratuitement par un notaire. Vous aussi allez pouvoir contrôler si le nom est disponible auprès du service fédéral économie ou encore auprès de structures spécialisées tels que l'Office Benelux de la propriété intellectuelle, les guichets d'entreprise agréés,...
La dénomination de votre activité sera acquise dès la première utilisation, sans qu'aucun enregistrement n'ait été requis.
Exemple : Dès le moment ou vous posez votre enseigne portant le nom de votre société, ce nom sera connu comme étant le vôtre sans aucune formalité.
Protection du nom en droit belge
En droit belge, il existe plusieurs mécanismes de protection du nom.
Dépôt d'une marque
Vous pouvez décider de déposer une marque.
Il existe une législation uniforme dans la zone Benelux qui protège toute marque ou signe ordinaire déposé ou enregistré.
Cet enregistrement a pour but de protéger vos produits enregistrés contre toute tentative de copie ou d'appropriation de vos produits ou de votre nom par quelqu'un d'autre que vous.
De ce fait, tout usage de votre marque qui vous porte préjudice est punissable.
Un bémol toutefois, la protection est limitée au territoire sur lequel l'enregistrement a été fait et est limitée au produit enregistré ou déposé.
Il faut toutefois préciser que le dépôt d'une marque à un coût très élevé. Il vous sera possible de consulter ces coûts auprès de sociétés spécialisées.
Exemple : auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle ou de guichets d'entreprise agréés.
Législation sur les pratiques honnêtes du commerce
Si vous êtes commerçants, il existe pour vous la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques honnêtes du commerce et le traité de l'union de Paris.
Si une personne autre que son titulaire emploie votre nom, c'est contraire aux usages commerciaux surtout lorsque cette utilisation a pour objectif un avantage pécuniaire.
La protection est limitée aux seuls commerçants. Les personnes physiques et les non-commerçants n’entrent pas dans le champ d'application de ces lois.
Ainsi, si une personne non-commerçante ou une personne physique décide d'utiliser votre nom, cette loi ne vous permet pas d'intenter une action contre cette personne car cette loi s’applique entre commerçants uniquement.
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