Protégez vos proches et vos biens propres!
Adaptez votre contrat de mariage pour limiter vos risques!
Le régime matrimonial légal par défaut de deux époux mariés sous contrat de mariage est celui de la communauté de biens.
L'ensemble des avoirs et des dettes appartient ainsi aux deux conjoints (sauf pour les biens reçus par succession, ou donation, pendant le mariage et tous les biens acquis ou les dettes dues avant le mariage).
En cas de difficultés, le danger est très réel, car les créanciers peuvent avoir un recours sur l'ensemble des avoirs du couple, sans se soucier de savoir à qui ils appartiennent et s'ils sont privés ou professionnels.
Afin de réduire les risques, il est utile, lorsque l’un des époux est commerçant de conclure avant le mariage civil, un contrat de mariage sous séparation de biens.
Il n'y a alors pas de patrimoine commun: chacun des époux perçoit ses propres revenus et les biens achetés restent leur propriété propre. Les créanciers ne peuvent dès lors pas se retourner sur les biens propres de l’autre conjoint.
Dans le régime de séparation de biens, les dettes professionnelles restent donc à charge de l'époux qui les a contractées et se limitent à lui.
Il est toujours possible techniquement de modifier le contrat de mariage, et de passer du régime légal à celui de la séparation de biens.
Cette procédure est toutefois longue (environ 6 mois) et onéreuse (minimum 950 €). Un inventaire de tous les biens doit être dressé avec l'attribution du bien à l'un ou l'autre époux. Les créanciers (banques, assurances, fournisseurs, État, ...), avertis par la publicité qui doit en être faite, pourraient en outre s'y opposer.
Il faut réaliser cette formalité devant le notaire, et avec son aide. N'hésitez pas à le contacter à ce sujet.
Relativement aux cohabitants non mariés, comme pour les personnes mariées sous le régime de la séparation de biens, il peut exister un patrimoine en copropriété. Chacun des partenaires cohabitants détient alors des biens, la copropriété par moitié étant présumée par défaut si aucune autre répartition n’est spécifiée dans les actes d'achat.
Les biens faisant l’objet d'une facture appartiennent à la personne qui est indiquée sur la facture.
Tous les biens dont la propriété ne peut être prouvée sont présumés appartenir aux deux cohabitants, en indivision, chacun a 50%.
Les dettes éventuelles de l’un des deux partenaires cohabitants peuvent entraîner un créancier à solliciter la saisie de ce patrimoine en copropriété, afin de:
- soit forcer le concubin non saisi à racheter les 50% (ou la partie) du concubin saisi. Cette partie est versée en faveur des créanciers du concubin endetté.
- soit laisser vendre le bien, par exemple en vente publique, mais dans ce cas, le bénéfice de la vente doit revenir au concubin non saisi pour sa partie.
Notons enfin que ces règles de copropriété (indivision) sont valables également pour deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens.
