Qu'entend-on par entreprise non commerciale de droit privé ?
Résumé
Dernière modification :
le 17/05/2012
Auteur : Guichet d'Entreprises Securex 07/07/2009
Les personnes physiques ou entreprises personne morale démarrant une profession libérale ou intellectuelle ou une activité non-commerciale devront dès le 1er juillet 2009 s’enregistrer à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).
7 critères à remplir par l’entreprise non-commerciales
1. Il s’agit d’une entreprise de droit privé
2. l’entreprise doit exercer une activité sur le territoire belge
3. l’activité doit être exercée de manière autonome
4. l’activité doit être répétitive
5. L’activité peut être exercée à titre principal et à titre complémentaire
6. L’entreprise doit exercer une activité économique et professionnelle
Les activités suivantes sont exclues:
- Celles qui n’ont qu’une qualité d’employeur de personnel domestique
- Les Unions professionnelles
- Les associations de copropriétaires
- Les organisations représentatives des travailleurs
- Les associations sans personnalité juridique
- Les entreprises de droit étranger ou international qui n’exercent pas d’activité en Belgique mais qui doivent néanmoins se faire enregistrer en exécution d’une obligation imposée par la législation belge
- Les unités TVA
- Les ASBL n’ayant qu’une unité d’établissement qui ne sont ni assujetties à la TVA ni soumises à l’ONSS en tant qu’employeur
7. L’entreprise n’a pas la qualité d’entreprise commerciale ou artisanale
Ci-dessous vous trouverez les catégories de professions libérales, intellectuelles et autres.
1. les professions nécessitant une inscription à un Ordre, à un Institut ou à une Chambre
exemples: avocats, huissiers de justice, notaires, pharmaciens, psychologues, médecins, vétérinaires, agents immobiliers, architectes, comptables, comptables-fiscalistes, experts-comptables, conseillers fiscaux et des réviseurs d’entreprises
2. les professions nécessitant une inscription ou un agrément auprès d’une administration fédérale ou de l’INAMI
exemples: dentistes, kinésithérapeutes, infirmiers, accoucheuses, diététiciens, logopèdes, orthopédistes, orthoptistes, podologues, bandagistes, audiciens, opticiens, fournisseurs d’implants, journalistes professionnels, géomètres-experts, détectives et des traducteurs jurés
3. les professions intellectuelles qui ne nécessitent aucune autorisation
exemples: musiciens et artistes
4. les professions non intellectuelles qui ne nécessitent aucune autorisation
exemples: gardiennes d’enfants, professionnels de la Vente directe
5. les autres professions
Attention: toutes les professions libérales et intellectuelles n’ont pas d’office la qualité d’entreprises non-commerciales.
Ci-dessous vous trouvez les professions libérales ou intellectuelles qui seront considérées en principe comme non-commerciales:
Avocat, d’huissier de justice, de notaire, de médecin, de vétérinaire, d’architecte, de comptable, de comptable-fiscaliste, d’expert-comptable, de conseiller fiscal, de réviseur d’entreprises, de dentiste, de kinésithérapeute, d’accoucheuse, de diététicien, de logopède, d’orthopédiste, d’orthoptiste, de podologue, d’audicien, de psychologue de pharmacien et de géomètre-expert.
Un avocat, notaire, huissier de justice, comptables, comptables-fiscalistes, expert-comptables, conseillers fiscaux et réviseurs d’entreprises ne peuvent pas exercer une activité à qualité commerciale.
Ci-dessous vous trouverez les professions qui seront en principe considérées comme commerciale:
Les professions d’agent immobilier, de bandagiste, d’opticien, de fournisseur d’implants, de détective, de traducteur juré, de journaliste, de musicien, d’artiste, de gardienne d’enfants, d’infirmiers et de professionnel de la vente directe
Pour résumer: quand une personne se présente pour inscrire son entreprise, la première question à se poser est “Faut-il attribuer une qualité commerciale ou non commerciale?”
Si vous ne trouvez pas la profession dans la classification proposée ci-dessus, il faudra alors analyser selon les sept critères (voir ci-dessus)
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter Securex via go-start@securex.be
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Source: Securex Guichet d’Entreprises go-Start – 07/07/2009
