Bénéficier d'une aide gratuite en société ? C'est possible !
Un petit commerce peut depuis longtemps bénéficier de l'aide gratuite d'un membre de la famille jusqu'au deuxième degré inclus.
Résumé
Dernière modification :
le 09/09/2010
Auteur : Guichet d'Entreprises Securex 18/09/2009
Bénéficier d’une aide gratuite en société ? C’est possible !
Un petit commerce peut depuis longtemps bénéficier de l’aide gratuite d’un membre de la famille jusqu’au deuxième degré inclus. Il est bon de savoir que ce régime a été étendu aux sociétés. A cet égard, il importe de respecter la lettre de la loi.
Un exemple concret : votre père pensionné est disposé à vous donner gracieusement un coup de main dans votre société. Comment régler cela avec la sécurité sociale et le fisc et éviter qu’il ne perde sa pension ?
Il y a différentes possibilités :
- 1) Votre père peut être nommé comme mandataire ou administrateur non rémunéré de votre société. Il pourra alors venir travailler chez vous sans devoir s’affilier à une caisse d’assurances sociales pour indépendants et sans devoir payer de cotisations de sécurité sociale.
Assurez-vous que la décision de nomination de votre assemblée générale mentionne expressément que le mandat est gratuit. Cela signifie qu’il ne peut percevoir aucun revenu et – attention – aucun avantage en nature. Votre père doit déclarer son activité à son office de pension en utilisant le formulaire « modèle 74 ».
- 2) Votre père peut percevoir une rémunération inférieure au plafond au-delà duquel des cotisations de sécurité sociale sont dues (2 616,34 € en 2009). Dans ce cas, il doit s’affilier à la caisse d’assurances sociales Securex Integrity mais ne doit pas payer de cotisations de sécurité sociale.
- 3) Votre père peut percevoir une rémunération sur laquelle des cotisations de sécurité sociale sont dues mais qui reste comprise dans les limites du travail autorisé pour ne pas risquer de perdre sa pension.
En d’autres termes : votre père doit s’affilier à la caisse d’assurances sociales Securex Integrity et payer des cotisations de sécurité sociale.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter Securex via go-start@securex.be
Plus d’info concernant démarrer comme indépendant : http://www.securex.eu
Source: Guichet d’Entreprises Securex – 18/09/2009
