Domiciliation de votre entreprise : pas n'importe où !
La délocalisation du siège social chez votre professionnel comptable et fiscal ou chez un ami doit rester l'exception, et ne peut que très rarement être justifiée lorsqu'il existe une réelle activité sur le territoire belge.
Le siège social est le lieu où :
- est censée être tenue la comptabilité et où se trouvent les documents administratifs, comptables, fiscaux et sociaux,
- seront signifiés tous les documents officiels,
- seront transmis tous les documents administratifs,
- où se présenteront les huissiers de justice pour les citations, plis judiciaires, significations de jugements éventuels.
C'est également à cette adresse que pourraient se présenter les créanciers pour saisir les biens qui s'y trouvent, à l'exception de ceux dont la preuve peut être apportée qu'ils appartiennent à quelqu'un d'autre.
Le siège social peut être lié à un lieu où vous recevez votre correspondance, sans y avoir un bureau en permanence.
Il doit être accessible aux contrôleurs et ne doit pas correspondre à une adresse fictive ou de complaisance.
Beaucoup de chefs d'entreprise décident malgré tout d'établir un siège social dans une autre région que celle où l'activité est réellement exercée, lorsqu'ils ne maîtrisent pas la langue de ladite région.
Ils domicilient leur siège social à l'adresse d'un ami, proche ou partenaire dans la région de leur langue.
Certains chefs d'entreprise localisent également leur siège social chez leur professionnel comptable et fiscal.
La délocalisation du siège social chez votre professionnel comptable et fiscal ou chez un ami doit rester l'exception, et ne peut que très rarement être justifiée lorsqu'il existe une réelle activité sur le territoire belge.
