Le paiement cotisations sociales le 4ème trimestre
Un petit oubli aux conséquences financières douloureuses. Vous avez tout intérêt à payer à temps votre décompte du quatrième trimestre. De cette manière, vous évitez effectivement toutes sortes de conséquences désagréables. Paiement dans les temps des cotisations sociales Les cotisations sociales sont dues chaque trimestre, soit quatre fois par an. Vous devez, à chaque fois, payer la cotisation à la fin du trimestre sur lequel elle porte. La cotisation est considérée comme payée le jour où le montant se trouve sur le compte de la caisse. Étant donné que la banque a besoin de quelques jours pour transférer la cotisation vers le compte de la caisse, il vaut mieux effectuer le versement quelques jours avant la fin du mois. Jouez la sécurité pendant ce trimestre, car les jours fériés peuvent engendrer un retard supplémentaire dans le traitement de votre paiement !
Paiement dans les temps des cotisations sociales Les cotisations sociales sont dues chaque trimestre, soit quatre fois par an. Vous devez, à chaque fois, payer la cotisation à la fin du trimestre sur lequel elle porte. La cotisation est considérée comme payée le jour où le montant se trouve sur le compte de la caisse. Étant donné que la banque a besoin de quelques jours pour transférer la cotisation vers le compte de la caisse, il vaut mieux effectuer le versement quelques jours avant la fin du mois. Jouez la sécurité pendant ce trimestre, car les jours fériés peuvent engendrer un retard supplémentaire dans le traitement de votre paiement ! Si vous payez en espèces au guichet de la caisse ou par un versement au bureau de poste, ce jour est considéré comme le jour de paiement. Sanction en cas de retard de paiement En cas de retard de paiement, une majoration de 3% est imputée. Tant que cette cotisation n'est pas entièrement payée, la majoration est à nouveau appliquée à la partie impayée à l'expiration de chaque trimestre suivant. Le 1er janvier, votre caisse impute une majoration supplémentaire de 7% sur les cotisations qui ont été réclamées pour la première fois dans le courant de l'année précédente et qui n'ont pas été (entièrement) payées. Ainsi, toutes les cotisations impayées de 2009 subiront par exemple une majoration de 7% le 1er janvier 2010. Cette majoration n'est enrôlée qu'une seule fois par an. Dispense de la majoration Dans certaines circonstances, vous pouvez être dispensé des majorations imputées. Mais vous ne pouvez introduire une demande à cet effet qu'après avoir payé vos cotisations sociales. La demande ne doit pas faire l'objet d'une procédure déterminée, ni être introduite dans un délai donné. L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) se prononce sur votre demande. La demande est généralement introduite par l'intermédiaire de la caisse d'assurances sociales, qui soumet le dossier à l'INASTI. L'INASTI apprécie de pouvoir disposer d'une déclaration motivée dans laquelle vous expliquez pourquoi vous estimez pouvoir bénéficier de la dispense. La dispense n'est pas octroyée automatiquement. Vous devez disposer d'une raison valable pour le paiement tardif. L'INASTI ne peut renoncer aux majorations que dans trois cas: -lorsque vous pouvez invoquer un cas de force majeure ; -lorsque, en raison de la nature particulière de l'activité exercée, vous avez pu penser de bonne foi que vous n'étiez pas assujetti aux cotisations sociales ; -dans d'autres cas dignes d'intérêt.
