La directive européenne services, un fait à partir du 28 décembre 2009
La liberté d'établissement des prestataires de services et les guichets uniques seront une réalité à partir du 28 décembre 2009.
Résumé
Dernière modification :
le 17/05/2012
Auteur : Guichet d'Entreprises Securex 17/12/2009
1. Qu’est-ce que la Directive “services”?
La Directive « services » vise à éliminer ou réduire les obstacles à la libre circulation des services.
Cette Directive est d’application pour toute activité économique fournie par un prestataire indépendant (personne physique ou morale) en échange d’une contrepartie économique.
Les principales modifications concernent la libre circulation transfrontalière de services sans établissement en Belgique. Par exemple, un consultant italien qui possède une entreprise en Italie et qui exerce également des activités de consultance en Belgique, sans avoir un établissement en Belgique.
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2. Le guichet d’entreprises agréé exercera l’activité de guichet unique
Les guichets d’entreprises accompliront les missions du guichet unique.
Vous souhaitez des informations complémentaires sur les tâches actuelles et nouvelles du guichet d’entreprise, cliquez ici
3. Qu’est-ce que la Banque Carrefour des entreprises (BCE)?
La BCE (Banque Carrefour des Entreprises) est un registre contenant toutes les données d’identification concernant :
• Les entreprises belges et étrangères ayant un siège et leurs unités d’établissement en Belgique
• Les prestataires de services exerçant une activité en Belgique, sans unités d'établissement, et qui ont
besoin d’une autorisation
• Les sociétés étrangères qui ont une succursale ou un établissement en Belgique
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La liberté d’établissement des prestataires de services et les guichets uniques seront une réalité à partir du 28 décembre 2009.
Votre avantage:
Le guichet d'entreprises Securex est votre point de contact pour toute information concernant les autorisations et l'état de vos dossiers.
Nous sommes à votre disposition pour toute question relative à la Directive « services ».
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Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter Securex via go-start@securex.be
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Source: Guichet d’Entreprises Securex – 17/12/2009
