Protéger mon habitation familiale contre la saisie
Préserver l'habitation familiale...
Résumé
Dernière modification :
le 04/02/2012
Auteur : Senior Consultants Vlaanderen (SCV) ? Antwerpen
Ce ne sont pas les exemples qui manquent d'indépendants victimes de créanciers ayant fait saisir leur habitation familiale. De telles situations conduisent alors à la vente forcée du bien.
Actuellement, il existe suffisamment de possibilités permettant d'éviter la saisie de l'habitation familiale.
Voici quelques-unes de ces solutions :
o L'entrepreneur exerce son activité indépendante sous la forme d'une société à responsabilité limitée comme une SPRLU, une SPRL, une SA ou encore une SCRL. Dans ces sociétés, le patrimoine propre du gérant ou de l'administrateur est scindé du patrimoine de la société, de manière à ce que le patrimoine privé reste préservé de toute saisie en cas de dettes de la société.
o Si l'entrepreneur indépendant est marié sous le régime de séparation des biens et que son habitation familiale est la propriété du conjoint, celle-ci reste également hors de portée pour les créanciers de l'entrepreneur indépendant.
o Depuis le 8 juin 2007, une nouvelle loi permet aux indépendants d'empêcher la saisie de la partie de leur habitation familiale utilisée à des fins privées. Si vous exercez votre activité professionnelle dans votre résidence principale, il est alors important de savoir quelle partie est utilisée à des fins professionnelles. Si cette partie est inférieure à 30%, l'intégralité de la résidence principale est alors protégée. Cette protection n'est pas accordée automatiquement. Vous devez établir une déclaration d'insaisissabilité auprès d'un notaire. Cette déclaration est enregistrée auprès du bureau des hypothèques. Afin de pouvoir bénéficier de ce système de protection, certaines conditions doivent être réunies :
- Cette loi ne s'applique qu'à la résidence principale de l'indépendant.
- Vous devez exercer votre activité indépendante en Belgique et à titre principal.
- La protection s'applique uniquement aux dettes professionnelles, et donc pas aux dettes privées.
- La protection s'applique uniquement aux dettes postérieures à la date d'enregistrement.
- La protection s'applique uniquement aux personnes physiques, donc pas aux sociétés. Les gérants et administrateurs de sociétés peuvent toutefois bénéficier de cette protection.
- La protection ne s'applique pas en cas de faillite s'il est prouvé que l'entrepreneur indépendant, le gérant ou l'administrateur a commis de graves erreurs ayant entraîné la faillite.
Plus d’infos :
Auteur : Senior Consultants Vlaanderen (SCV) – Antwerpen.info@scvonline-antwerpen.be et www.scvonline-antwerpen.be
Lecture recommandée : « Starten en ondernemen met kennis van zaken » éd. B&E die keure 2009
ISBN 978 90 4860 427 2
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