Nouveau délai d'affiliation et inscription BCE
Délai d'affiliation...
Délai d'affiliation
Depuis le 1er avril 2010, tout indépendant doit s’affilier au plus tard le jour du début son activité indépendante.
Si vous vous affiliez dans les temps, vous bénéficierez, comme aujourd’hui, d’un délai supplémentaire d’un trimestre pour le paiement de vos deux premières cotisations. Nous vous conseillons dès lors de procéder à votre affiliation avant votre début d'activité indépendante. Vous pouvez le faire jusqu'à 6 mois avant le début de votre activité.
Inscription BCE complète
Lorsque l’indépendant est bien affilié auprès d’une Caisse d’assurances sociales mais qu'il exerce une autre activité indépendante que celle communiquée à la Banque-carrefour des entreprises, l'INASTI peut infliger une amende (voir ci-dessous).
Attention: le SPF Economie peut percevoir une amende administrative allant de 26 € à 10.000 € pour la même infraction. Il y a donc deux organismes de contrôle, mais il n'y aura jamais une double sanction.
Nous vous invitons donc à vérifier la conformité de vos données enregistrée dans la BCE. N'attendez pas plus longtemps et contactez-nous ce jour via independant@securex.be ou au 070 233 700.
Sanction
En cas de non respect des obligations mentionnées ci-dessus, l’Institut National d'Assurances sociales pour travailleurs indépendants peut infliger une amende allant de 500 € à 2.000 € (art. 17bis de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967). Les Caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants sont chargées de la perception de ces amendes.
Les personnes morales sont tenues, solidairement avec leurs associés actifs et mandataires au paiement de cette amende administrative. La Caisse d’assurances sociales devra donc s’adresser à la personne morale en cas de non paiement de l’amende par l(es)’associé(s) actif(s) et/ou le(s) mandataire(s).
Attention: l’hypothèse selon laquelle un indépendant n’a pas déclaré tous ses revenus imposables dans sa déclaration fiscale est aussi visée.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter Securex via go-start@securex.be
Plus d’info concernant démarrer comme indépendant : www.securex.be
Source:
Securex Guichet d’Entreprises go-Start– 06/04/2010
