Approche plus stricte du fisc en cas de retard de paiement du précompte professionnel
A côté des intérêts de retard existants, le fisc imposera désormais également une amende administrative aux entreprises qui ne paient pas à temps leur précompte professionnel. Cette amende correspond à 10% de la somme non payée du précompte professionnel.
Paiement du précompte professionnel
Le précompte professionnel est payable dans les 15 jours suivant l’expiration du mois au cours duquel les revenus ont été payés ou octroyés.
Pour les petits contribuables, également appelés déclarants trimestriels, une dérogation s’applique. Si le montant du précompte professionnel dû sur les revenus de l’année précédente est inférieur à 34.610 euros (montant de l’année de référence actuelle 2009), les employeurs ne doivent payer le précompte professionel que 15 jours après l’expiration du trimestre au cours duquel les revenus ont été payés ou octroyés.
Attention!
Pour le dernier mois ou trimestre de l’année, des règles dérogatoires s’appliquent.
Approche plus stricte
L’administration a constaté que certains employeurs ne respectent pas les délais de paiement légaux du précompte professionnel et attendent l’enrôlement du précompte auquel l’administration procède en cas de retard de paiement.
L’administration a décidé de ne plus tolérer cette pratique.
Outre les intérêts de retard, le fisc imposera désormais aussi l’amende administrative, ainsi que le prévoit la loi. L’amende administrative est égale à 10% de la somme non payée du précompte professionel avec un minimum de 50 euro et un maximum de 1.250 euro par période de précompte professionnel, à défaut de paiement à temps du précompte professionnel.
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