Prolongation jusqu'au 31/12/2010 des mesures anticrise pour les travailleurs indépendants
Sabine Laruelle, Ministre des Indépendants et des PME, se réjouit que le Kern de ce matin se soit prononcé en faveur de sa proposition visant à prolonger les mesures anticrise adoptées en mai 2010 pour les travailleurs indépendants.
Concrètement, trois mesures de crise temporaires en faveur des travailleurs indépendants sont prolongées:
• extension temporaire de l'assurance sociale en cas de faillite jusqu'au 31 décembre 2010 inclus;
• prolongation du délai de demande (deux trimestres au lieu d'un) pour l’assurance faillite « traditionnelle » pour les faillites prononcées dans la période comprise entre le 1er octobre 2010 et le 31 décembre 2010 inclus. Dans ces cas, les travailleurs indépendants concernés ont jusqu'à la fin du deuxième trimestre 2011 pour introduire une demande d’assurance faillite.
• prolongation du report du paiement des cotisations sociales. Chaque indépendant à titre principal peut au plus tard le 30 novembre 2010 demander un report du paiement de trois cotisations trimestrielles venant à échéance durant la période 2009/1 à 2010/2. A condition que ces cotisations aient été effectivement payées au plus tard le 15 décembre 2010 ou qu’un plan d’apurement ait été convenu avec la caisse d’assurances sociales, aucune majoration ne sera appliquée pour ces paiements tardifs.
Acerta
Service juridique de Caisse d’Assurances Sociales
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