Attention à votre immatriculation en tant que société civile ou commerciale
L'objet social de votre entreprise est un aspect essentiel de vos statuts
Cet objet définit notamment la catégorie d'entreprises à laquelle votre société appartient :
-sociétés commerciales : votre objet social consiste à poser des actes commerciaux et à déployer des activités commerciales ;
-sociétés civiles : votre objet social ne comprend aucune activité commerciale. Les professions libérales en sont des exemples typiques.
Comment immatriculer les entreprises dont l'objet est mixte (objet commercial + objet civil) ?
Les sociétés à objet mixte doivent s'immatriculer en tant que sociétés commerciales, même si les activités commerciales des statuts ne sont pas exercées effectivement. Mais gare aux conséquences ! Un comptable n'obtiendra, par exemple, aucun agrément de l'IPCF s'il est immatriculé en qualité de commerçant.
Notre conseil : demandez conseil à un spécialiste lors de la rédaction de vos statuts
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