Prolongation des mesures de crise jusqu'au 31 décembre 2010 !
Les mesures de crise sont prolongées par un Arrêté Royal du 28 septembre 2010
Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale vient de communiquer que les mesures de crise actuelles ont été prolongées jusqu’au 31 décembre 2010. L’AR à cette fin est signé et sera publié prochainement au Moniteur belge. Cet article vous donne un aperçu.
Un bulletin d’informations sur le site du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS) confirme que les mesures de crise sont prolongées par un Arrêté Royal du 28 septembre 2010. Cet arrêté sera publié un de ces jours au Moniteur belge.
Sommaire
Le SPF a publié l'aperçu suivant en la matière:
Réduction temporaire du temps de travail
Dans le cadre de la "réduction temporaire du temps de travail", les conventions collectives de travail existantes peuvent être prolongées ou de nouvelles conventions collectives de travail peuvent être conclues avec pour date ultime le 31 décembre 2010. Si les conditions sont respectées, il est possible, en cas de réduction du temps de travail d'un quart ou d'un cinquième, d'accorder une réduction groupe cible ONSS entre 600 et 1150 euros par trimestre et par travailleur.
Crédit-temps de crise
Dans le cadre du "crédit-temps de crise" (= réduction individuelle et temporaire des prestations de travail pour faire face à la crise): les conventions individuelles portant sur la réduction temporaire des prestations qui prévoient un terme éventuellement au-delà du 1er octobre 2010, continuent de produire leurs effets. Par ailleurs, de nouvelles conventions peuvent être conclues.
Chômage économique des employés
Dans le cadre du “chômage économique des employés” (= régime temporaire et collectif de suspension totale ou partielle de l’exécution du contrat de travail): la prolongation de cette mesure est d'une portée limitée, à tout le moins pour les employeurs y ayant déjà recouru dans la mesure où ces régimes ne peuvent être instaurés que pour une période limitée. En effet, sur une année calendrier, les périodes maximales suivantes s'appliquent:
16 semaines au maximum pour les périodes de suspension complète
26 semaines au maximum pour les périodes de suspension partielle
Cartes de restructuration
Dans le cadre des “cartes de restructuration pour les travailleurs d'entreprises en faillite", les travailleurs qui sont licenciés avant le 31 décembre 2010 à la suite d'une faillite, d'une fermeture ou d'une liquidation d'une entreprise, peuvent obtenir une carte de restructuration auprès de l'Office national de l'Emploi. Lors de la reprise du travail, l'intéressé peut dès lors prétendre temporairement à une réduction temporaire de ses cotisations ONSS personnelles jusqu'à 133 euros par mois. Son nouvel employeur peut également obtenir une réduction groupe cible ONSS temporaire de 1.000 ou 400 euros par trimestre.
La prime de crise
En ce qui concerne la prime de crise en cas de licenciement d'un ouvrier: elle reste d'application pour tous les licenciements notifiés jusqu'au 31 décembre 2010. En cas de licenciement moyennant préavis, il est fait référence à la date d'envoi de la lettre recommandée ou à la date de la signification de l'exploit d'huissier. En cas de rupture immédiate, il est fait référence à la date de la rupture.
Procédure de prolongation des plans d'entreprise instaurant le crédit-temps de crise et/ou le chômage économique des employés
Prolongation automatique
Les entreprises qui, au 30 septembre 2010, sont liées par un plan d'entreprise approuvé par la Commission Plans d'entreprise et dont la durée de validité expire après le 30 septembre 2010 ou dont la validité est liée à celle de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise, verront automatiquement la durée de validité de leur plan prolongée jusqu'à la date de fin mentionnée dans le plan et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010. Ces entreprises en seront informées par le Directeur général de la Direction générale des relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Prolongation sur demande
Les entreprises qui, au 30 septembre 2010, sont liées par un plan d'entreprise approuvé par la Commission Plans d'entreprise et dont la durée de validité expire au 30 septembre 2010, peuvent demander la prolongation de leur plan par lettre recommandée adressée au Directeur général de la Direction générale des relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Dans cette demande, les entreprises doivent mentionner la date souhaitée de fin de validité du plan d'entreprise.
