Éco-chèques : le fisc assouplit son point de vue
L'éco-chèque est en principe exonéré de précompte professionnel si le montant total ne dépasse pas 250 euros.
L'éco-chèque est en principe exonéré de précompte professionnel si le montant total ne dépasse pas 250 euros. Pour l'année imposable 2010, on est cependant tolérant pour les montants supérieurs à ce plafond. La condition est cependant que la partie excédentaire se rapporte à l'année imposable 2009.
Dans le cadre de l'Accord interprofessionnel 2009 - 2010, il a été décidé d'octroyer des éco-chèques aux travailleurs qui bénéficient d'un traitement (para)fiscal avantageux à condition de satisfaire à des conditions bien déterminées.
Ainsi, ils constituent un avantage exonéré dans le chef du travailleur (ou du dirigeant d'entreprise) et, par conséquent, aucun frais professionnel déductible pour l'employeur si notamment la valeur totale des éco-chèques par période imposable et par travailleur ne dépasse pas :
125 euros (pour l'année de revenus 2009 - exercice d'imposition 2010) et
250 euros (à partir de l'année de revenus 2010 - exercice d'imposition 2011).
Si le montant dépasse le seuil précité au cours d'une même période imposable, les éco-chèques constitueront dans leur totalité un avantage imposable de toute nature.
Cette disposition a été expressément confirmée dans la circulaire du 25 juin 2010.
Aujourd'hui, il ne faut toutefois pas vendre la peau de l’ours avant de l’avoir tué.
Suite à la crise économique, les travailleurs d'un certain nombre de secteurs n'ont pas reçu les éco-chèques relatifs à 2009 en 2009, mais seulement dans le courant de 2010.
Il en découle qu'ils reçoivent tous les chèques, qui représentent un montant de 375 euros, pendant l'année 2010, le seuil exonéré étant dès lors dépassé.
Conséquence : en principe, ils devraient être imposés sur le montant total.
Mais le ministre des Finances a décidé de faire preuve d'une tolérance unique envers tous les travailleurs qui se trouvent dans cette situation.
Le fisc se range donc derrière le point de vue qui a également déjà été adopté par l'ONSS : le moment de paiement n'est pas déterminant pour décider de l'assujettissement ou non aux cotisations de sécurité sociale.
Ce qui importe dans ce cadre, c'est :
le moment de la conclusion de la CCT relative à l'octroi des éco-chèques (cela doit être en 2009 !) et
le fait que la CCT doit clairement indiquer que le montant de 125 euros se rapporte à 2009.
Conclusion
Grâce à l'assouplissement de ce point de vue, il n'y a aucune raison de paniquer directement si le montant total des éco-chèques en 2010 dépasse le seuil maximal autorisé de 250 euros.
Par ailleurs, il doit également être clair que la partie avec laquelle le seuil est dépassé, se rapporte à 2009.
En outre, il demeure important de continuer à satisfaire à toutes les autres conditions pour pouvoir bénéficier de l'exonération (para)fiscale.
Cette tolérance est unique. Si des éco-chèques sont encore octroyés en 2011, le montant maximum de 250 EUR devra être respecté pour éviter l'imposition du montant total !
Source :
Communiqué de presse du SPF Finances
