Exercice de votre activité ? Personne physique ou société?
La forme juridique sous laquelle quelqu?un compte exercer son activité est un choix personnel qui n?est pas toujours évident.
La forme juridique sous laquelle quelqu’un compte exercer son activité est un choix personnel qui n’est pas toujours évident. Ce choix a en effet d'importantes conséquences sur le plan juridique, comptable et fiscal.
Souvent, le capital minimum légal dont doit disposer une société pour sa création constitue un obstacle. Les jeunes entrepreneurs ne disposent pas toujours des réserves financières nécessaires ou ne trouvent pas facilement une institution financière prête à mettre des fonds à leur disposition pour lancer leur affaire. Mais la situation pourrait quelque peu changer suite à l'introduction d'une nouvelle forme juridique, à savoir la SPRL-starter. Voir le dernier paragraphe de cet article.
Personne physique ou société?
Voici quelques éléments importants dont il convient de tenir compte pour opérer le bon choix :
• situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans contrat de mariage, cohabitant (légal), enfants...
• réserve financière
• situation fiscale
• aides des pouvoirs publics (fédérale ou régionale)
• respect des conditions pour lancer une activité
• objectifs à moyen et long termes.
La principale distinction entre personne physique et société se situe au niveau du patrimoine.
En personne physique : le risque d'entreprise est couvert par l'ensemble du patrimoine, en ce y compris votre patrimoine privé.
En société : le risque d'entreprise est limité au patrimoine de la société. Le patrimoine de la société est clairement distinct/scindé du patrimoine privé de son ou ses actionnaire(s).
Source: www.kpmg.com
