Les allocations familiales adaptées aux nouvelles formes de vie commune
Depuis peu, tous les couples mariés et cohabitants ont le droit d'adopter un enfant (...)
Depuis peu, tous les couples mariés et cohabitants ont le droit d'adopter un enfant, même si les conjoints sont du même sexe. La réglementation pour les allocations familiales pour les indépendants a donc, elle aussi, récemment changé dans le même sens. Les nouvelles règles sont valables à partir du 1er octobre.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu complet.
Prime d'adoption
- Droit à la prime d'adoption: tous les adoptants indépendants ont désormais droits à une prime unique de 1129,95 euros. Seule condition: l'enfant doit effectivement faire partie du ménage de l'indépendant (être domicilié à cette adresse).
- Versement de la prime d'adoption: deux époux ou cohabitants ont adopté un enfant ensemble? A eux de décider, dans ce cas, à qui doit être versée la prime d'adoption. Faute d'accord, elle sera versée à la mère ou à l'aîné des deux adoptants du même sexe.
Ces règles sont valables pour l'adoption et l'adoption plénière.
Allocations familiales
Tous les parents ou adoptants de même sexe ou de sexes différents exercent, en principe, ensemble l'autorité parentale. Ce n'est, toutefois, pas le cas s'ils ne vivent pas sous le même toit. Les allocations familiales sont toujours versées au parent le plus âgé, à moins que l'autorité parentale ait été transmise exclusivement à l'autre parent.
© 2010 Securex guichet d'entreprises-Securex Integrity, Caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants 11/03/2010
