Nette simplification de la procédure d'enregistrement des entrepreneurs
L'ancienne procédure d'enregistrement des entrepreneurs via les commissions d'enregistrement provinciales est désormais reléguée au passé.
L'ancienne procédure d'enregistrement des entrepreneurs via les commissions d'enregistrement provinciales est désormais reléguée au passé. Le conseil des Ministres a approuvé un projet de loi qui devrait permettre de faire automatiquement l'enregistrement comme entrepreneurs.. Dès le 1er janvier 2011, l'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises fait directement office d'enregistrement.
Une commission de litige peut retirer la reconnaissance
La reconnaissance automatique peut être retirée par une commission de litige si l'entrepreneur concerné ne respecte pas les règles du métier. Ces dispositions ne changent pas.
Cette même commission de litige peut aussi réactiver le statut d'un entrepreneur enregistré.
La BCE et un nouveau site web informent le citoyen
Pour les candidats-bâtisseurs, il est important de faire appel à un entrepreneur enregistré. Cet enregistrement leur garantit non seulement les services d'un entrepreneur compétent, mais leur ouvre aussi le droit à une déduction fiscale et aux primes locales et régionales.
Le site web de la BCE indique désormais si un entrepreneur est enregistré ou pas. Cette information figure également sur un nouveau site web du SPF Economie.
Nous vous tiendrons informés prochainement.
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