Sociétés : obligation de mentionner les bénéficiaires
Depuis un certain temps, le législateur belge impose aux personnes morales de communiquer l?identité de leur(s) « bénéficiaire(s) effectif(s) » aux institutions financières dont elles sont clientes.
Depuis un certain temps, le législateur belge impose aux personnes morales comme les sa, les sprl, les asbl et les autres constructions juridiques ne jouissant pas de la responsabilité juridique telles que les associations de fait ou les trusts, de communiquer l’identité de leur(s) « bénéficiaire(s) effectif(s) » aux institutions financières dont elles sont clientes. Cette obligation vaut pour les nouveaux clients comme pour les anciens. Afin d’aider les clients existants à se conformer à cette obligation légale, les institutions financières les invitent par courrier à communiquer les données imposées par la loi. Les nouveaux clients sont quant à eux tenus de fournir ces informations d’emblée, dès le début de la relation avec l’institution financière.
Les bénéficiaires effectifs de personnes morales et d’autres constructions juridiques sont les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent en dernier ressort le client.
Ces données seront traitées en toute confidentialité par les institutions financières et serviront exclusivement à respecter les obligations d’identification légales. Si des clients refusent de communiquer l’identité du « bénéficiaire effectif » à leur institution financière, cette dernière est tenue par la loi de mettre un terme à sa relation avec le client concerné
