Nouvelles règles pour le supplément d'allocations familiales pour handicapés
Depuis le 01/01/2010, les conditions relatives au maintien du supplément d'allocations familiales pour enfants handicapés en cas d'activité professionnelle ont été assouplies.
Depuis le 01/01/2010, les conditions relatives au maintien du supplément d'allocations familiales pour enfants
handicapés en cas d'activité professionnelle ont été assouplies.
Allocations familiales majorées pour handicapés
Les enfants handicapés d'indépendants donnent droit à un supplément d'allocations familiales jusqu'à leurs 21 ans.
L'octroi de ce supplément dépend d'un système de points complexe qui tient compte du handicap et de son impact sur l'enfant et sa famille dans trois domaines :
- l'incapacité corporelle ou mentale de l'enfant (pilier 1) ;
- l'activité et la participation de l'enfant (pilier 2) ;
- l'environnement familial de l'enfant (pilier 3).
Les conséquences de chaque pilier sont exprimées en points. Un enfant a droit à un supplément s'il accumule au
moins 6 points pour les trois piliers ou au moins 4 points pour le premier pilier.
Si ces conditions sont remplies, le jeune de moins de 18 ans pourra travailler :
1. s'il est étudiant à horaire complet, au maximum 240 heures par trimestre.
2. S'il est apprenti ou demandeur d'emploi, le jeune pourra continuer à bénéficier du supplément si ces revenus
mensuels bruts ne dépassent pas le plafond autorisé (480,47 € selon le barème en vigueur depuis le 01/09/08).
2010 Securex guichet d'entreprises-Securex Integrity, Caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants 16/11/2010
http://www.securex.eu/lex-go.nsf/vwNewsZFsoc_fr/05B45E86EB7D64D5C12577DD00281EE5?OpenDocument
