À partir du 1er janvier 2011 : enregistrement automatique en tant qu'entrepreneur
Afin de satisfaire à la directive 2006/123/CE relative aux services, le conseil des ministres a approuvé un projet de loi permettant l'enregistrement automatique en tant qu'entrepreneur.
À partir du 1er janvier 2011, tous les entrepreneurs qui effectuent des travaux immobiliers recevront automatiquement un enregistrement en tant qu'entrepreneur.
L'enregistrement en tant qu'entrepreneur se fait automatiquement au moment où le numéro d'entreprise de la société est activé dans la BCE. Un programme de recherche cherche automatiquement dans la BCE les entreprises qui ont été inscrites avec les activités concernées dans le secteur du bâtiment et qui ont également acquis une activation TVA à ce propos.
Cet enregistrement est accordé :
• aux entreprises commerciales ou artisanales ;
• aux sociétés internes ou momentanées et aux sociétés de droit commun ;
• aux entreprises d'économie sociale agréées (inscrites à la BCE en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale) ;
• aux agences d'intérim agréées dans le secteur du bâtiment ;
• aux entreprises étrangères ayant un numéro de TVA européen.
Lorsque les conditions requises ne sont pas ou plus remplies, le numéro d'enregistrement peut être radié. Pour procéder à cette radiation d'un numéro d'enregistrement, une commission des litiges sera encore créée. Les raisons pour lesquelles une entreprise peut être radiée ainsi que les procédures de recours possibles doivent également être fixées dans un AR.
Pour les entrepreneurs qui sont enregistrés au 31 décembre 2010, la qualité d'entrepreneur enregistré sera automatiquement activée dans la BCE à partir du 1er janvier 2011 selon les données issues de la base de données du SPF Finances.
Les demandes d'enregistrement qui ne sont pas encore définitivement traitées au 1er janvier 2011 sont clôturées par la commission d'enregistrement compétente et transmises au guichet d'entreprises qui a inscrit l'entrepreneur dans la BCE. Ce guichet d'entreprises se charge de l'inscription du numéro d'enregistrement dans la BCE.
Cependant, les guichets d'entreprise agréés ont encore quelques questions à propos de la nouvelle procédure. Ainsi, nous ne savons pas encore avec certitude, par exemple, si le nouveau programme de recherche dans la BCE pourra également vérifier si l'entrepreneur a démontré les capacités entrepreneuriales du secteur du bâtiment. Ou encore : quand une entreprise est déjà enregistrée, mais fait inscrire des activités supplémentaires dans la BCE, obtiendra-t-elle automatiquement un élargissement de ses activités enregistrées ?
Acerta suivra l'évolution de cette affaire pour vous ! Nous vous tiendrons au courant dès que nous en apprenons davantage à ce sujet.
