Mon client s'est rendu insolvable !
Mr D.R. de Gosselies nous interroge : « L’un de mes débiteurs reste sourd à mes mises en demeure et se vante d’être insolvable, alors qu’il vit sur un pied qui semble assez aisé. Son mobilier et son véhicule appartiendraient à une tierce personne qui lui en laisse la disposition. Ai-je un recours contre de telles pratiques ? »
Réponse :
L’article 490 bis du Code Pénal édicte que « est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cent euros à cinq cent mille euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui frauduleusement a organisé son insolvabilité et n'a pas exécuté les obligations dont il est tenu. L'organisation de son insolvabilité par le débiteur peut être déduite de toute circonstance de nature à révéler sa volonté de se rendre insolvable.».
Deux conditions légales
L’organisation par le débiteur de son insolvabilité peut être déduite de toute circonstance de nature à révéler sa volonté de se rendre insolvable, et plus précisément des éléments suivants :
• s’il a augmenté ses dépenses personnelles ou les dépenses de sa maison; s’il a dépensé de fortes sommes au jeu, à des opérations de pur hasard; s’il a contracté des emprunts injustifiés;
• s’il a supporté des dépenses ou des pertes; si depuis l’assignation en paiement, il a favorisé un créancier, vendu des biens, ou s’il les a grevés de droits réels (hypothèque...), s’il a détruit, diverti ou dissimulé des effets ou objets faisant partie de son actif...
Enfin, il faut savoir que si un tiers a participé comme complice ou coauteur à l’organisation d’insolvabilité, il pourra être poursuivi, à moins qu’il restitue ce qui lui a été remis.
