Sociétés de management et d'administration, faisons la part des choses
Sociétés de management et d'administration, faisons la part des choses!
Tout manager, administrateur, gérant ou cadre supérieur peut créer sa propre société. Il n'est dès lors plus un travailleur de la société d'origine, mais il lui facture ses prestations. Le faire a toutefois certaines conséquences.
Libre choix de la forme de société
Le Code des Sociétés ne connaît aucune forme de société d'administration ou de management particulière. Une telle personne morale a donc toujours une forme «classique» comme la SPRL, la SA, la SNC ou la SCRL. Les managers et les administrateurs optent généralement pour une SPRL unipersonnelle.
Les administrateurs et les managers doivent toutefois indiquer clairement s'ils créent une société de management ou une société d'administration. Comment choisir? La nature des activités définit le choix.
Assujetti à la TVA ou pas?
Toutes les sociétés de management sont assujetties à la TVA. Le manager doit donc majorer ses prestations de 21%. La société à laquelle il facture ses prestations récupère évidemment la TVA si elle est assujettie.
Les sociétés d'administration ne sont, en principe, pas assujetties à la TVA. Pourquoi en principe? Parce que le choix revient au gérant ou à l'administrateur. Il devra, en effet, facturer la TVA s'il le choisit explicitement. Il convient idéalement d'harmoniser le statut de la société d'administration à celui de la société effective. L'imputation de la TVA se soldera, dès lors, toujours par une opération nulle.
Aucune limite de responsabilité
Un artifice qui s'avère à première vue judicieux: créer une société d'administration pour échapper à la responsabilité personnelle des administrateurs. Il n'en va pas ainsi. Chaque société d'administration doit, en effet, désigner un représentant fixe pour participer aux assemblées et poser les actes juridiques au nom et pour le compte de la société.
Dans la pratique, il s'agit toujours de l'administrateur.
Avantage fiscal et social
Les avantages sociaux et fiscaux d'une société de management ou d'administration sont particulièrement attrayants.
» Le manager ou l'administrateur se verse un salaire modeste. Il évite ainsi un impôt sur la personne physique élevé et pouvant atteindre 50%.
» La société garde le reste des bénéfices et paie maximum 33,99% d'impôt. Le salaire versé est, en outre, comptabilisé comme frais.
» Les bénéfices de l'entreprise sont exonérés de charges sociales, soit une économie de 22%.
» Les administrateurs et les managers peuvent généralement se verser un dividende annuel et augmenter ainsi leurs revenus privés. Le précompte mobilier sur ce dividende s'élève à seulement 15%.
© 2010 Securex guichet d'entreprises-Securex Integrity, Caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants 20/12/2010
