garantir la récupération de la TVA
Vous avez récupéré la TVA sur une facture d'achat qui ne contenait pas toutes les mentions obligatoires? Vous pouvez encore rattraper votre erreur: demandez une note de crédit à votre fournisseur et une nouvelle facture conforme. Vous pouvez entreprendre ces démarches jusqu'à ce que votre contrôleur TVA ait pris une décision définitive sur la taxation.
Le principe: les factures doivent être complètes
Les factures d'achat incomplètes sont fréquentes: extraits de compte, tickets de caisse, bordereaux de TVA pour un plein… Ces pièces probantes sont insuffisantes aux yeux de l'administration de la TVA. Seule une facture comprenant toutes les mentions légales donne droit à une récupération de la TVA. Dans tous les autres cas, le contrôleur peut vous demander le remboursement de la TVA récupérée.
La solution? Une correction rapide
Votre contrôleur TVA a découvert une facture incomplète dans votre comptabilité? Contactez votre fournisseur et, avec l'aide de votre comptable:
- demandez une note de crédit pour la facture incomplète;
- demandez une nouvelle facture indiquant les mentions exactes.
